La société APPSUCCESS, société par actions simplifiée au capital de 750 euros, immatriculée au RCS de BASTIA (844 198 663) dont le siège social est situé 176 Lotissement Niellucciu, 20290 LUCCIANA (Ci-après « APPSUCCESS »). APPSUCCESS édite une application pour smartphone et tablette (Ci-après « l’Application »). Via cette application, APPSUCCESS organise « SKRATCHY », un jeu gratuit et sans obligation d’achats (Ci-après « Le Jeu »). Toutes les marques, logos et autres signes distincts reproduits sur l’Application sont la propriété exclusive de APPSUCCESS ou de ses partenaires. Ils sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Il est précisé qu’Apple n’est pas un sponsor et n’est aucunement impliqué dans les lots offerts. Les lots n’ont aucun lien avec les produits Apple.
2.1 Conditions de participation Toute personne physique, majeure, à l’exception du personnel de APPSUCCESS et de leur famille, peut s’inscrire et jouer sur l’Application (ci-après, le « Participant »). Cependant, un mineur âgé d’au moins 13 ans, peut accéder à l’application. Il pourra ainsi visionner du contenu et participer au jeu, sous réserve que son matériel soit compatible avec l’Application. En cas de doute sur l’âge du Participant, APPSUCCESS peut demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser l’accès et le paiement des gains. Il est rappelé que vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux, auprès du ministère de l’intérieur. Vous serez alors inscrits sur un fichier spécifique pendant une durée minimale de 3 ans. Toute personne inscrite sur l’Application reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter dans son intégralité. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Participant s’engage à ne pas porter atteinte à la loi en vigueur ou aux droits des tiers. 2.2 Inscription Aucune inscription n’est pré-requise pour participer au Jeu. Chaque Participant sera identifié grâce à son smartphone ou à sa tablette dont il reconnaît être l’utilisateur habituel. APPSUCCESS ne pourra être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Application dû à la non compatibilité du matériel utilisé par le Participant. Pour sécuriser son compte, il est possible à tout moment de confirmer son inscription à l’aide de son téléphone ou de son email ou grâce à l’option « facebook connect». APPSUCCESS ne pourra être tenu responsable en cas de perte de l’appareil et du compte associé si le joueur n’a pas complété son inscription.
Le Jeu consiste pour chaque Participant à ouvrir des coffres, collecter par ce biais des pièces virtuelles qui permettent un accès aux Jeux de grattage, et pour les gagnants aux Jeux, de percevoir un gain financier. Il existe deux catégories de coffres : les coffres standard et les coffres PUB. Ces coffres délivrent un nombre aléatoire de pièces virtuelles, qui est plus important dans le cas des coffres PUB car ils déclenchent la diffusion d'un contenu publicitaire. Les pièces virtuelles ainsi collectées alimentent une cagnotte virtuelle, visible depuis la page principale du Jeu. Lorsque la cagnotte atteint le niveau minimum requis pour jouer, le joueur peut gratter des tickets de jeu. Sa cagnotte est alors débitée du montant de pièces virtuelles correspondant au jeu choisi. Lorsque le joueur remporte un gain via un ticket gratté, le montant correspondant au gain incrémente le Jackpot du joueur. Tout autre utilisation du jeu que celle décrite précédemment, frauduleuse ou non, prémeditée ou non, pourra conduire au non versement des Jackpots.
Le Participant ouvre l’Application et ouvre un coffre. Il visionne ensuite un contenu publicitaire, par exemple une vidéo. S’il s’agit d’une vidéo, elle ne pourra pas excéder 3 minutes. Une fois le contenu publicitaire visualisé, le participant obtient ses pièces virtuelles. Après avoir cumulé suffisamment de pièces virtuelles, il pourra choisir de gratter un ticket. Chaque ticket peut délivrer un gain réel. Le montant du gain éventuel sera directement reversé sur la cagnotte virtuelle du Participant.
Les coffres sont générés et proposés aléatoirement à chaque Participant. Un nouveau coffre est proposé gratuitement toutes les heures. Des coffres dorés sont attribués via l’option « Obtenir plus de pièces virtuelles ». Cette option permet au Participant d’obtenir un bonus de pièces virtuelles après avoir choisi et suivi le parcours de l’une des applications partenaires proposées.Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la loi en vigueur ou aux droits des tiers.
Les tickets sont générés aléatoirement par « lots», chaque lot est constitué d’un nombre prédéfini de tickets gagnant.
La cagnotte virtuelle n’est qu’une représentation fictive des gains des Participants. Un gain pourra être considéré comme dû qu’après émission d’une demande de paiement par le Participant et validation par APPSUCCESS.
Les gagnants des tickets sont portés à la connaissance du public, via l’Application.
9.1 Règles générales Pour recevoir les gains, les informations suivantes sont demandées au gagnant : nom, prénom, adresse de résidence, date de naissance, adresse électronique et adresse de compte Paypal. Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité, passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de APPSUCCESS, ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom (facture d'électricité par exemple). Le paiement se fera après vérification de l’identité du gagnant et du respect des clauses de ce règlement. Pour obtenir son gain, il sera nécessaire de se rendre dans la rubrique personnelle « mon compte» et d’effectuer une demande de paiement. Il est possible d’effectuer une demande de paiement à partir de 5€. Le montant de la demande sera directement reversé sur le compte Paypal renseigné par l’utilisateur. La demande de paiement devra être faite par le gagnant dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter du dernier gain réalisé après l’atteinte du palier de 5 euros dans la cagnotte virtuelle. Au-delà de délai, les gains seront perdus et remis en jeux par APPSUCCESS. 9.2 Règles spécifiques applicables au ticket Jackpot Pour recevoir les gains, les informations suivantes sont demandées au gagnant : Nom, Prénom, l’adresse de résidence, la date de naissance, l’adresse électronique, RIB, à titre facultatif le numéro de téléphone. Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité, passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de APPSUCCESS ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom (facture d'électricité par exemple). APPSUCCESS adressera aux gagnants du Jackpot supérieur ou égal à 5.000 € par échéances égales d’un sixième du gain pendant 6 mois (il est précisé que la première échéance sera versée dans les 30 jours ouvrés à compter du gain effectif depuis l’application) Le paiement se fera après vérification de l’identité du gagnant et du respect des clauses de ce règlement. Le paiement des gains supérieurs à 5000€ par APPSUCCESS se fera par virement bancaire, grâce au RIB que le gagnant devra fournir à APPSUCCESS. La demande de paiement devra être faite par le gagnant dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter du dernier gain réalisé après l’atteinte du palier de 5 euros dans la cagnotte virtuelle. Au-delà de délai, les gains seront perdus et remis en jeux par APPSUCCESS.
En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par APPSUCCESS conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de protection des données personnelles. Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur l’Application, les Participants sont invités à consulter la page accessible depuis le lien « Politique de Protection des données ». Les Participants disposent du droit d’accès, de modification, de rectification et de mise à jour de leurs données à caractère personnel et du droit d’opposition à la collecte d’informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par les Participants, justifiant de leur identité, en écrivant à l’adresse postale suivante : APPSUCCESS, Lotissement Niellucciu, 20290 LUCCIANA ou à l’adresse e-mail : contact@skratchy.app
Le Participant peut obtenir des pièces virtuelles en parrainant des amis au Jeu.
En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d’entretien, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau internet ou du réseau de téléphonie mobile, l’accès à l’Application peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le Participant reconnaît et accepte. Dans le cas où le Participant n’arrive pas à se connecter et/ ou à jouer, qu’une anomalie lors de la validation du gain provoque le non enregistrement de la combinaison, la responsabilité de APPSUCCESS ne pourra être en aucun cas retenue, notamment si ces difficultés sont le fait d’une non compatibilité du matériel informatique utilisé, d’une mauvaise configuration du matériel informatique du Participant, d’une panne technique ou d’un mauvais fonctionnement des réseaux de communication.
Chaque gagnant autorise APPSUCCESS à utiliser son prénom, la première lettre de son nom de famille et son code postal sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. L’image de chaque gagnant pourra être utilisée à titre gracieux par APPSUCCESS, sous la forme d’une photographie ou d’une vidéo, sous réserve de l’obtention de la confirmation de cet accord par le gagnant.
APPSUCCESS se réserve le droit de retirer des jackpots les sommes indûment collectées par les Participants, dans tous les cas d'utilisations non conformes du Jeu, intentionnels ou non intentionnels, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement momentanée de l'Application à l'origine de la perception indue de jackpots. APPSUCCESS se réserve également le droit de radier le compte d'un utilisateur ayant eu recours à une utilisation non conforme du jeu, intentionnellement ou non, et d’intenter des actions en justice à l’encontre des utilisateurs en situation avérée de tentative de fraude.